Conditions générales de vente
Version de travail à faire relire par un juriste. Les passages surlignés sont à compléter, et cet encadré est à retirer avant la mise en ligne.
Éditeur du service
Le service « Moi en BD » est édité par D2B Consultant, société par actions simplifiée au capital de … euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro 913 256 723, dont le siège social est situé 12 rue de la Gloriette, 60175 Villeneuve-les-Sablons, numéro de TVA intracommunautaire FR40913256723 (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : bonjour@moienbd.fr — téléphone : ….
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent la fourniture, par l'Éditeur, d'un abonnement donnant accès à des albums illustrés personnalisés lisibles dans l'application « Moi en BD » (ci-après « le Service »), à des consommateurs agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »).
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de souscrire l'abonnement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; elles sont consultables à tout moment dans l'application et adressées au Client par e-mail avec la confirmation de son abonnement.
2. Description du Service
Le Service propose des albums illustrés dont le héros porte le prénom de l'enfant et lui ressemble : le parent saisit le prénom, choisit un avatar d'enfant parmi ceux proposés, puis le ou les parents dessinés qui accompagnent l'enfant dans les histoires. Aucune photographie de l'enfant n'est demandée. Chaque album comporte une couverture et des planches illustrées, un texte à lire sous chaque image et des bulles de dialogue ; une lecture à voix haute par la voix de synthèse de l'appareil est proposée.
Le Service s'utilise dans un navigateur internet récent (Safari, Chrome, Firefox, Edge) sur téléphone, tablette ou ordinateur, et peut être ajouté à l'écran d'accueil du téléphone. Une connexion à internet est nécessaire pour créer le compte, s'abonner, se connecter et ouvrir une histoire pour la première fois ; les histoires déjà ouvertes restent lisibles hors connexion sur l'appareil utilisé, tant que l'abonnement est actif.
Une histoire est accessible gratuitement, sans abonnement. Les histoires abordent des situations de la vie quotidienne de l'enfant (coucher, soins, émotions…) ; elles ont une vocation récréative et éducative et ne constituent ni un avis ni un conseil médical, psychologique ou paramédical.
3. Compte
L'abonnement nécessite la création d'un compte parent avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Service est destiné aux adultes ; les enfants l'utilisent sous la responsabilité de leurs parents. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage qui est fait de son compte.
Un compte permet de créer jusqu'à six profils d'enfants, pour les enfants d'un même foyer. Il peut être connecté sur trois appareils au plus en même temps ; au-delà, le Client choisit, au moment de la connexion, l'appareil à déconnecter, et il peut aussi déconnecter un appareil à tout moment depuis « Mon compte ».
4. Prix
L'abonnement est proposé en deux formules : mensuelle, au prix de 5,99 € TTC par mois, ou annuelle, au prix de 65,89 € TTC par an, soit l'équivalent d'un mois offert par rapport à douze mensualités. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA applicable incluse.
L'Éditeur peut proposer des offres promotionnelles ou des codes de réduction, dont les conditions sont précisées lors de leur diffusion.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, tout nouveau prix est notifié au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; il ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant cette notification, et le Client qui le refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 6.
5. Paiement
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Bancontact, prélèvement SEPA, selon disponibilité). L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client. L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement à une échéance, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé par e-mail afin de mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'a pu être obtenu à l'issue de ces tentatives, l'accès aux histoires réservées aux abonnés est suspendu, puis l'abonnement prend fin.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle) à compter de la souscription. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Pour la formule annuelle, l'Éditeur informe le Client par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement ; cet e-mail mentionne dans un encadré apparent la date limite pour le faire, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation reproduit en annexe.
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le Client peut le résilier à tout moment, gratuitement, depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement » ; l'Éditeur lui confirme la résiliation par e-mail en précisant la date à laquelle l'abonnement prend fin. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû.
Le Client peut changer de formule depuis le même espace ; le changement prend effet dans les conditions affichées au moment de la demande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client demande expressément l'accès immédiat aux histoires et reconnaît perdre ce droit en cochant la case prévue à cet effet ; une confirmation lui est adressée sur un support durable.
8. Catalogue et évolution du Service
L'abonnement donne accès à l'ensemble des histoires publiées pendant sa durée. L'Éditeur prévoit de publier deux nouvelles histoires par mois, à titre indicatif ; les dates de sortie sont annoncées dans l'application, et une histoire annoncée n'est accessible qu'à compter de sa date de sortie.
Certaines histoires peuvent n'être disponibles, à un moment donné, qu'avec un papa ou avec une maman ; elles sont alors signalées comme « bientôt disponibles » dans la version qui n'existe pas encore.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, modifier une histoire ou retirer une histoire du catalogue, notamment pour des raisons techniques, juridiques ou éditoriales, dès lors que ces évolutions ne réduisent pas de manière significative le contenu ou les fonctionnalités dont bénéficie le Client. Une évolution qui aurait un tel effet est notifiée au Client par e-mail, qui peut alors résilier son abonnement sans frais.
9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Les histoires, textes, illustrations, personnages, avatars, éléments graphiques et sonores, ainsi que l'application et la marque « Moi en BD », sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter les histoires dans l'application, pour un usage strictement privé au sein de son foyer, pendant la durée de l'abonnement. Toute autre utilisation est interdite, notamment la reproduction, la capture, l'extraction, l'impression, la diffusion, la publication ou la revente de tout ou partie des histoires, quels qu'en soient le support et la finalité, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
10. Usages interdits, suspension et résiliation par l'Éditeur
Il est interdit notamment de partager son compte avec des personnes extérieures à son foyer, de revendre ou de céder l'accès au Service, d'accéder au Service par des moyens automatisés, et de contourner ou de tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service (limite d'appareils, dates de sortie, accès réservé aux abonnés).
En cas de manquement, l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par e-mail. S'il n'y est pas remédié dans un délai de huit jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement, sans remboursement de la période en cours et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de manquement grave, notamment de diffusion publique des histoires ou d'atteinte à la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate.
11. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service de manière continue. L'accès peut toutefois être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident technique ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer les Clients à l'avance.
L'Éditeur n'est pas responsable des difficultés d'accès qui résultent de l'équipement du Client, de sa connexion à internet, d'un usage non conforme aux CGV ou d'un cas de force majeure. Rien dans les CGV ne limite la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que permet la loi, ni les droits que le Client tient des dispositions légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier l'abonnement par e-mail ; la période payée et non exécutée est alors remboursée au Client au prorata temporis.
13. Arrêt du service
Si l'Éditeur cesse définitivement l'activité « Moi en BD », il en informe le Client par e-mail avant la date d'arrêt du service. L'abonnement prend fin à cette date, et l'Éditeur rembourse au Client, au prorata temporis, la part du prix payé correspondant à la période restant à courir après l'arrêt du service. Le montant remboursé est égal au prix payé pour la période en cours, multiplié par le nombre de jours restant à courir après la date d'arrêt et divisé par le nombre de jours de cette période. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de trente jours suivant la date d'arrêt.
14. Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour la formule mensuelle, ou d'un an pour la formule annuelle, renouvelé à chaque renouvellement de l'abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client écrit à bonjour@moienbd.fr en décrivant le défaut constaté. L'Éditeur ne propose pas de garantie commerciale.
15. Données personnelles
Les données personnelles du Client et les prénoms des enfants sont traités conformément à la politique de confidentialité.
16. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou du Service. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant cette date. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent au renouvellement.
17. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : bonjour@moienbd.fr. Si la réclamation écrite adressée à l'Éditeur n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur adhère : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet www.cm2c.net.
18. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Client. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.
Annexe — Dispositions du Code de la consommation reproduites en application de l'article L. 215-4
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Texte à vérifier sur Légifrance : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA